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Convention de rupture conventionnelle : Comment procéder ?

Généralement, pour mettre fin à un contrat il y’a 2 façons de procéder : soit l’employeur décide de vous virer on parle alors de licenciement, ou alors c’est l’employé qui décide de quitter l’entreprise de lui-même on parle alors de démission. Ces deux options sont des décisions où un des deux partis (l’employeur et l’employé) impose son choix à l’autre, néanmoins il existe une autre alternative qui permet de mettre fin à un contrat par la convention des deux partis, on parle alors de rupture conventionnelle. Cette résiliation de contrat à l’amiable offre de nombreux avantages pour l’employé et l’employeur.

En quoi consiste une rupture conventionnelle ?

La rupture conventionnelle est par définition une manière pour mettre fin à un contrat qui de distingue des autres par le fait que tous les partis doivent être d’accord sur cette rupture. Celle-ci possède sa propre législation ainsi qu’une procédure qui lui est spécifique. Outre le fait que la rupture ne se fait que sous convention de tous les partis, le contrat en question doit impérativement être un CDI. Une fois toutes les conditions remplies la procédure de rupture a lieu en suivant les étapes suivantes :

  • Dans un premier temps, il faut que la proposition d’une rupture émane d’un des deux partis que ce soit l’employeur ou l’employé.
  • Ensuite des négociations ont lieu entre eux pour déterminer les termes de la rupture et tout particulièrement ce qui concerne l’indemnité de rupture.
  • La convention n’a lieu que si les deux partis sont d’accord. Si l’un des deux partis exprime son refus, alors la proposition est rejetée.
  • S’il y’a convention, les deux partis peuvent entamer les procédures légales (formulaire, dossier à remplir…) qui se concluent par la signature de fin de contrat.

Quels sont les avantages d’une rupture conventionnelle ?

Ce genre d’accord peut avoir lieu dans de nombreuses situations par exemple : si l’employeur et l’employé ne s’entendent pas au travail ou alors si l’employé décide de se mettre à son compte et que l’employeur décide de lui donner un coup de pouce. La rupture conventionnelle présente de nombreux avantages par rapport à la démission et au licenciement, notamment :

L’employé peut alors avoir la possibilité de recevoir ses allocations de chômage (qu’il n’aura pas eu s’il avait démissionné) en plus de cela, il aura la possibilité de négocier son indemnité de départ qui sera au minimum égal à celles qu’il aurait reçues s’il avait été licencié.

L’intérêt de la rupture conventionnelle pour l’employeur réside dans le fait que la procédure est beaucoup plus simple et rapide que pour un licenciement ce qui lui fera gagner beaucoup de temps.

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