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La rupture conventionnelle : qu’est ce qu’une rupture conventionnelle ?

La rupture conventionnelle est une procédure de fin de contrat à l’amiable qui permet à l’employeur et le salarié, de mettre un terme au contrat CDI qui les lie. Le recours à cette méthode est autorisée par la loi dans le cas où vous souhaitez quitter votre emploi, plusieurs raisons peuvent être derrière une telle décision. Dans la plupart des cas, il est question d’une mésentente entre le salarié et son hiérarchique, ou le salaire qui ne convient pas au salarié, et parfois dans le cas où le salarié souhaite faire un projet personnel loin de la société.

Comment négocier une rupture conventionnelle ?

Le but d’un entretien entre un employeur et son salarié, qui souhaite mettre fin à son contrat de travail indéterminé en ayant recours à une rupture conventionnelle, est de négocier. Le salarié doit donc convaincre son chef d’entreprise pour qu’il accepte la procédure de rupture à l’amiable. Pour cela il est important de suivre ces conseils.

  • Pour augmenter les chances de ne pas recevoir un refus, vous devez faire une bonne préparation pour votre entretien. En effet, il est important de bien soigner les arguments que vous comptez utiliser.
  • Exprimer votre mécontentement au sein de l’entreprise, montrer à votre employeur que vous ne vous sentez plus à l’aise, et que vous êtes démotivé pour telles raisons.
  • Essayer de trouver un intérêt commun pour que l’employeur accepte votre demande.
  • Montrer à votre employeur que cette rupture conventionnelle permet d’anticiper pour organiser le départ du salarié.

Quelles sont les conditions d’une rupture conventionnelle ?

La rupture conventionnelle doit intervenir dans certaines conditions, qui sont :

  • La première conditions, le salarié doit être soumis à un contrat CDI pour bénéficier de cette rupture.
  • Dans le cas d’entreprise en difficulté, certains salariés peuvent envisager de quitter leur poste.
  • Le salarié a la totale liberté de prendre sa décision, l’employeur ne doit pas imposer ses conditions de n’importe quelle manière.
  • La demande d’une rupture conventionnelle est envisageable par l’employé et le salarié aussi.
  • Un entretien doit obligatoirement avoir place afin de négocier entre les deux parties du contrat.
  • Il est possible pour le salarié et l’employeur de refuser une rupture conventionnelle pour une raison précise.
  • L’accord entre les deux parties doit être abouti par une signature de convention.
  • Cette signature doit contenir tous les termes et les modalités de rupture.

Une fois les procédures d’une rupture conventionnelle sont finies, certaines conséquences seront suivies.

  • La convention signée doit mettre une date précise pour la fin du contrat CDI.
  • Le salarié reçoit les indemnités de rupture.
  • Le salarié reçoit ces documents.
  • Le salarié peut toucher des indemnités de chômage.
  • En cas d’annulation au niveau de la justice, le salarié sera obligé de remettre les sommes dont il a bénéficié à l’employeur.

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